Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après la référence :
article 11
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de l'article 12, du 1° bis et du 1° ter du III de l’article 14.
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Accélère l'entrée en vigueur de la création de l'ASNR et de la suppression du Haut Conseil des biotechnologies.
Intention : Régulariser l'organisation institutionnelle pour assurer une continuité du contrôle parlementaire dès la nomination des nouveaux responsables.
L'amendement vise à synchroniser l'application de la loi avec la réalité institutionnelle. En anticipant l'entrée en vigueur de la compétence de la commission pour entendre le président de l'ASNR, le législateur évite un vide juridique ou un décalage temporel entre la nomination du président et l'exercice de ses fonctions de contrôle. De même, il régularise une situation de fait concernant le Haut Conseil des biotechnologies, déjà dissous, pour aligner le texte législatif sur l'organisation effective des commissions parlementaires.
Objet
Cet amendement propose, d’une part, une entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi de la disposition relative la commission compétente pour entendre le président de la future ASNR au titre de l’article 13 de la Constitution.
Le mandat du président actuel expire en novembre 2023. En toute perspective, le Président de la République devrait désigner le premier président de l’ASNR avant le 1er janvier 2025, date d’entrée en vigueur de la loi.
Il apparaît logique que la commission de renvoi du projet de loi soit aussi compétente pour suivre l’application du texte qu’elle a traité au fond, qui sera, sans aucun doute, au cœur du mandat du prochain président.
D’autre part, il propose également une entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi de la suppression du Haut Conseil des biotechnologies, dont la dissolution est effective depuis le 1er janvier 2022, du tableau définissant la répartition entre commissions permanentes des emplois et fonctions faisant l’objet d’une audition par le Parlement au titre de l’article 13 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.