Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
...° La deuxième colonne de la dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :
« Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques » ;
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Attribue l'audition du président de l'ASNR à la commission des risques naturels plutôt qu'à celle de l'énergie.
Intention : Recentrer la surveillance de l'autorité nucléaire sur la sécurité civile et la gestion des risques plutôt que sur la souveraineté énergétique.
L'amendement déplace le curseur de la compétence parlementaire : il ne s'agit plus de traiter la question nucléaire sous l'angle de la ressource énergétique (production/approvisionnement), mais sous l'angle de la gestion des risques et de la sécurité publique. En choisissant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le législateur affirme que la mission de la future ASNR est intrinsèquement liée à la prévention des catastrophes technologiques plutôt qu'à la politique industrielle de l'énergie.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que la commission compétente pour entendre le président de la future ASNR au titre de l’article 13 de la Constitution est la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques.
La raison d’être de la future ASNR ne sera pas de garantir l’approvisionnement énergétique mais bien d’assurer la sûreté nucléaire. C’est pour cette raison que le présent projet de loi a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, compétente sur les sujets relatifs à la prévention des risques technologiques.
Une même cohérence doit prévaloir dans le choix de la commission compétente pour l’audition du président de la nouvelle autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.