Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’intitulé de la section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement ;
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence terminologique du texte en alignant les références institutionnelles sur la nouvelle nomenclature de l'autorité de sûreté nucléaire.
Objet
Cet amendement de coordination remplace une référence à l’ASN par une référence à l’ASNR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.