Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 592-38 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : «, à des agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés ;
II. Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 596-2, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels ».
III. Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 1333-29, la première occurrence du mot : « agents » est remplacée par le mot : « personnels » ;
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Élargit les fonctions d'inspection aux salariés de droit privé pour pallier le manque d'effectifs, au risque de diluer la distinction entre agents publics et privés.
Intention : Maximiser la capacité opérationnelle de contrôle de l'autorité en ouvrant ses fonctions de police technique aux contractuels du privé, tout en verrouillant juridiquement l'exercice de la force publique.
L'amendement substitue le terme « agents » par « personnels » pour permettre aux salariés de droit privé de l'ASNR d'exercer des missions d'inspection technique et de radioprotection. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, le législateur cherche à lever le verrou de la qualité de fonctionnaire pour les missions de contrôle technique. Le débat, bien que non retranscrit ici, est implicitement porté par la nécessité de renforcer les effectifs face à l'urgence de la sûreté nucléaire, tout en tentant de rassurer sur le maintien du monopole de la police judiciaire pour les agents publics.
Objet
Le personnel de la future ASNR serait à la fois composé d’agents publics (fonctionnaires et contractuels) et de salariés de droit privé.
L'avis du Conseil d’État sur le projet de loi initial relève « qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que tous les emplois participant à l'exercice de "fonctions régaliennes" soient occupés par des fonctionnaires », et que, par conséquent, les salariés de droit privé recrutés par l'ASNR pourraient occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection.
Afin de renforcer les effectifs consacrés à l'inspection de la nouvelle autorité, le présent amendement permet à l’ensemble des personnels d’être nommé inspecteur de la sûreté nucléaire, de mener des enquêtes techniques et d’être nommé inspecteur de la radioprotection en remplaçant le terme « agents » par le terme plus englobant de « personnels ».
Cet amendement ne conduit pas à confier aux salariés de droit privé qui seraient inspecteurs de sûreté nucléaire l'exercice de prérogatives de police judiciaire. Les articles L. 172-4 et L. 596-10 du code de l'environnement, qui ne sont pas modifiés par le présent amendement, réservent l'exercice de ces prérogatives aux fonctionnaires et aux agents publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.