Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. Il est transmis au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée à l’article L. 125-32 qui peuvent également formuler des observations.
« Le projet de décision de modification du même règlement intérieur est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée à l’article L. 125-32 qui peuvent formuler des observations. »
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Soumet le règlement intérieur de l'ASNR à l'avis d'experts et de représentants du public pour éviter une autonomie sans contrôle.
Intention : Verrouiller l'autonomie de l'autorité par un mécanisme de contrôle externe et citoyen afin de garantir que ses règles de fonctionnement ne s'écartent pas des principes de transparence et de sûreté.
L'amendement intervient pour encadrer le pouvoir réglementaire de la future autorité de sûreté nucléaire (ASNR). Si le texte initial privilégie la souplesse et l'autonomie de l'autorité en renvoyant des points critiques (déontologie, distinction expertise/décision) au règlement intérieur, l'amendement cherche à empêcher que cette souplesse ne devienne une opacité. En imposant une consultation systématique de l'Opecst (expertise), du Haut Comité (parties prenantes) et de l'Anccli (intérêt public), le législateur transforme une délégation de pouvoir pure en un processus de co-construction surveillé. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse que l'indépendance de l'autorité ne se traduise par un isolement décisionnel.
Objet
De nombreux sujets majeurs pour assurer la transparence et l’indépendance de la sûreté nucléaire sont renvoyés au règlement intérieur de la future autorité : c’est le cas notamment des modalités de distinction entre expertise et décisions, des modalités publication des résultats d’expertise ou des règles déontologiques applicables aux membres de l’ASNR. Ce renvoi permet d’assurer une plus grande souplesse dans le fonctionnement de l’autorité, qui doit disposer d’une autonomie dans l’organisation de ses services.
Une reddition des comptes est cependant nécessaire, pour assurer que la lettre du règlement soit conforme à l’intention du législateur.
C’est l’esprit de cet amendement, qui prévoit que le projet de règlement intérieur est présenté pour observations à l’Opecst, qui dispose d’une expertise reconnue dans le domaine de la sûreté nucléaire, au Haut Comité pour la transparence et la sécurité nucléaire, qui rassemble l’ensemble des parties prenantes du nucléaire, et à l’Anccli, l’association nationale des comités et commission locales d’informations, qui a pour mission d’assurer l’information du public et la concertation en matière nucléaire.
L'amendement prévoit également que les éventuels projets de modifications de ce règlement sont transmis aux mêmes organisations, qui peuvent formuler des observations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.