Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° La section 4 est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Attributions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
b) L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Attributions en matière de contrôle et d’expertise » ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la continuité juridique en alignant le texte sur la nouvelle dénomination de l'autorité de sûreté nucléaire.
Objet
Cet amendement de coordination remplace une référence à l’ASN par une référence à l’ASNR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.