Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 592-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le président peut donner délégation de pouvoir à un membre des services de l’autorité en matière de passation de convention utile à l’accomplissement des missions de l’autorité. »
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Permet au président de l'ASNR de déléguer la signature de conventions pour éviter qu'il ne soit en conflit d'intérêts.
Intention : Sécuriser la continuité de la recherche en sûreté nucléaire en offrant une soupape de déport au président de l'autorité, afin de concilier coopération industrielle et indépendance de contrôle.
L'amendement vise à résoudre une tension structurelle entre la mission de recherche de l'autorité (qui nécessite des partenariats étroits avec les industriels nucléaires) et son rôle de contrôle (qui exige une neutralité absolue). En permettant au président de déléguer la signature de ces conventions, le législateur crée un mécanisme de déport technique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de sacrifier la collaboration scientifique et technique au nom d'une pureté procédurale qui paralyserait l'expertise, tout en cherchant une solution de compromis pour préserver l'impartialité de la décision finale.
Objet
L’IRSN, dans le cadre de ses activités de recherche, conclut des partenariats avec les industriels du secteur nucléaire, afin d’accéder aux matériaux mis en œuvre dans les installations nucléaires, d’adapter les programmes de recherche aux perspectives industrielles, de disposer d’un regard critique sur les programmes de recherche et de faciliter le dialogue technique d’expertise.
L’ASNR devra poursuivre cette collaboration indispensable à la recherche en sûreté nucléaire, en collaborant avec les exploitants qu’elle contrôle par ailleurs. Pour limiter les conflits d’intérêts, le présent amendement permet au président de l’ASNR, membre du collège décisionnaire, de donner délégation de pouvoirs aux services de l’autorité pour la signature de conventions, afin de faciliter son déport sur les conventions signées avec les industriels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.