Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’instruction recourt à une expertise réalisée par ses services, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision.
« Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d'interaction entre les personnels chargés des activités d'expertise et les personnels chargés des activités d'élaboration de la décision et de prise de décision.
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Impose une séparation stricte des personnes entre l'expertise et la décision pour garantir l'impartialité.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'autorité en institutionnalisant une séparation étanche entre les fonctions de conseil technique et les fonctions de pouvoir.
L'amendement transforme une distinction de procédures (le 'comment') en une distinction de responsabilités humaines (le 'qui'). En passant d'un périmètre restreint (30 décisions) à l'intégralité des dossiers (300 expertises), le législateur cherche à verrouiller l'indépendance de l'autorité de régulation. Le rejet de la rédaction initiale suggère que le législateur craignait un conflit d'intérêts où l'expert et le décideur seraient la même personne, ce qui aurait vidé de sa substance la crédibilité de l'autorité. L'adoption de cet amendement montre une volonté de sanctuariser l'impartialité technique face aux enjeux de décision politique ou stratégique (ex: nucléaire).
Objet
La rédaction initiale du projet de loi prévoit de distinguer le processus d’expertise et d’instruction conduit par les services et le processus d’élaboration des avis et décisions. Cette distinction ne s’appliquerait qu’aux décisions prises par le collège, soit environ 30 décisions par an. Elle ne garantit pas que l’expertise et la décision, qui relèvent pourtant de métiers différents, sont effectuées par des personnes différentes.
Cet amendement propose, tout d'abord, d’étendre le champ de la distinction à l’ensemble des dossiers faisant l’objet d’une expertise, soit environ 300 dossiers par an. En effet, dans la rédaction actuelle, des décisions majeures, comme le redémarrage de centrales nucléaires, ne seraient pas concernées par ce principe.
De plus, l’amendement remplace la distinction de processus par une distinction de responsabilités : il est ainsi précisé que la personne responsable de l’expertise devra être distincte de la personne ou des personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision.
Enfin, l'amendement prévoit que les modalités organisationnelles de distinction et d'interaction entre les personnels chargés des activités d'expertise et les personnels chargés des activités d'élaboration de la décision et de prise de décision sont fixés par le règlement intérieur. Cette disposition s'inspire du fonctionnement actuel de l'expertise et de la recherche à l'IRSN, qui sont organisées au sein de divisions thématiques, au sein desquelles coexistent un pôle recherche et un pôle expertise distinct. L'autorité de régulation américaine, la Nuclear Regulatory Commission (NRC), est également organisée autour de pôles thématiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.