Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 11
1° Après le mot :
participe
insérer les mots :
, dans ses domaines de compétence,
2° Après le mot :
transparence
supprimer la fin de cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la mission d'information du public à l'intégralité des compétences de l'ASNR pour éviter toute zone d'ombre.
Intention : Garantir une transparence totale et sans exception en empêchant l'autorité de restreindre son devoir d'information à une fraction de ses pouvoirs.
Bien que présenté comme un simple ajustement « rédactionnel », cet amendement modifie la portée de la transparence de l'autorité. En précisant que la mission d'information couvre l'ensemble des domaines de compétence de l'ASNR, le législateur refuse de limiter la transparence à certains secteurs spécifiques qui auraient pu être exclus par une lecture restrictive du texte initial. L'adoption de cet amendement par la commission montre une volonté de verrouiller l'obligation de rendre compte, empêchant l'autorité de s'abriter derrière une interprétation étroite de ses devoirs d'information.
Objet
Cet amendement rédactionnel clarifie le champ de la mission d’information du public et de transparence de l’ASNR, qui concernerait l’ensemble des domaines de compétence de la nouvelle autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.