Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, …
2° Supprimer les mots :
en relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers,
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Élargit la collaboration avec des organismes tiers à l'expertise et à la recherche, au-delà du simple mesurage.
Intention : Institutionnaliser le recours à l'expertise et à la recherche externe pour garantir que la loi s'appuie sur une compétence partagée plutôt que sur une administration isolée.
L'amendement vise à lever une restriction interprétative qui aurait pu limiter l'intervention de partenaires extérieurs (privés ou publics) aux seules tâches techniques de mesure. En intégrant explicitement l'expertise, la recherche et la formation, le législateur reconnaît que la mise en œuvre de la loi ne repose pas uniquement sur des données brutes, mais sur un écosystème de savoirs et de compétences partagées. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de favoriser un modèle de gouvernance ouvert et collaboratif, plutôt qu'un modèle de contrôle strictement technique et cloisonné.
Objet
La rédaction initiale du projet de loi pourrait être interprétée, à tort, comme réservant la collaboration avec des organismes extérieurs aux activités d'analyse, mesurage ou dosage sans inclure les activités d'expertise, de recherche et de formation. Or la collaboration avec des organismes privés, voire publics concernera également ces activités d’expertise et de recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.