Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La trente-huitième ligne est supprimée ;
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention du Haut conseil des biotechnologies, devenu obsolète suite à sa suppression en 2022.
Intention : Mettre à jour le cadre législatif en purgeant le texte de ses références institutionnelles disparues pour éviter toute confusion juridique sur les autorités compétentes.
Objet
Le Haut conseil des biotechnologies (HCB) était une instance chargée d'éclairer la décision publique en matière de biotechnologies, notamment en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette instance a été supprimée en 2022.
Cet amendement tire les conséquences de cette suppression en retirant la référence obsolète au HCB de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.