Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 592-14. – L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions, ainsi que les avis des groupes permanents d'experts prévus à l'article L. 592-13-3. Le règlement intérieur définit les modalités de publication de ces résultats et des résultats de ses activités d'instruction.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit l'obligation de publier les expertises de l'ASNR pour éviter que le règlement intérieur ne réduise la transparence.
Intention : Verrouiller législativement le droit à l'information du public pour empêcher toute administration future de restreindre l'accès aux expertises scientifiques sous couvert de règles internes.
L'amendement transforme une simple renvoi réglementaire en une obligation législative de publication. En s'appuyant sur les leçons de Tchernobyl et du Covid-19, la Commission cherche à sanctuariser l'accès au savoir scientifique. Le débat sous-jacent oppose la souplesse de gestion administrative (laisser le règlement intérieur décider) à la sécurité juridique de la transparence (imposer la publication par la loi pour éviter tout recul futur). L'adoption de cet amendement montre que le législateur considère la transparence non pas comme une option technique, mais comme une condition de l'acceptabilité sociale du nucléaire.
Objet
Depuis l’accident nucléaire de Tchernobyl, les crises sanitaires des années 1990 et, plus récemment, la pandémie de Covid-19, la reddition des comptes concernant l'expertise scientifique mise à disposition des autorités politiques et administratives est essentielle ; elle conditionne la confiance de Français envers les institutions chargées d'assurer leur protection et celle de leur environnement. La crédibilité du système de sûreté nucléaire repose également sur cette exigence de transparence, qui apparaît indispensable pour assurer l’acceptabilité de la relance de l'atome dans notre pays.
En renvoyant au règlement intérieur les modalités de publication des résultats des activités d’expertise de la nouvelle Autorité de sûreté et de radioprotection (ASNR), le projet de loi comporte pourtant des risques de recul en la matière, puisqu’il n’est pas certain que le niveau d'exigence de publication à droit constant sera conservé, et encore moins qu’il sera renforcé.
L’amendement propose donc d’inscrire plus clairement dans la loi le principe de publication des résultats d’expertise de l'ASNR. Cette publication concernera également les avis des groupes permanents d'experts, comme le veut la pratique actuelle. La consécration législative du principe de publication de l'expertise conduira à maintenir un niveau de transparence équivalent à celui atteint par le système actuel. Il reviendra, par la suite, au règlement intérieur de définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Cet amendement s'inspire du rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de juillet 2023 qui recommandait de « maintenir le même niveau élevé d’information et de transparence » et notamment, « une publication distincte des rapports d’expertise ». Le rapport préconisait également une « publication ouverte » des résultats des GPE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.