Amendement n° 376
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique ». »
Ce que ça change · analyse IA
Propose de transformer l'ASNR en Autorité Publique Indépendante (API) pour lui donner une personnalité morale, face au statut d'AAI retenu par le texte.
Intention : Accorder une autonomie de gestion et une capacité d'action commerciale à la nouvelle autorité pour préserver le modèle opérationnel de l'IRSN, tout en renforçant symboliquement son indépendance vis-à-vis de l'État.
L'amendement cherche à substituer le statut d'Autorité Administrative Indépendante (AAI) par celui d'Autorité Publique Indépendante (API). Ce changement n'est pas seulement sémantique : il vise à doter la nouvelle structure de la personnalité morale et d'une autonomie budgétaire réelle, lui permettant de conserver des activités commerciales (comme la fabrication de dosimètres) et une gestion contractuelle souple. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'ASNR sous un régime de contrôle étatique plus direct (AAI), privilégiant la tutelle administrative sur l'autonomie de gestion d'un établissement public.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste vise à ce que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire dispose du statut d'autorité publique indépendante.
Afin de garantir une continuité de service lors de la création de l’ASNR et la mise en œuvre optimale de certaines activités actuelles de l’IRSN, il est proposé de doter la future ASNR du statut d’autorité publique indépendante qui semble justifié notamment par : la reprise des brevets et des engagements contractuels, la possibilité de disposer de flux financiers en propre, la possibilité de maintenir les activités commerciales dont celle de fabrication et d’exploitation des dosimètres à lecture différée dans un département dédié, la transmission des contrats de travail en évitant les dispositions dérogatoires de la loi.
D’une manière générale, à la différence de celui d’Autorité Administrative Indépendante (AAI), le statut d’Autorité Publique Indépendante (API) permet de lui conférer une personnalité morale, une autonomie budgétaire et une souplesse de gestion.
Ce statut offrirait une autonomie et une facilité de fonctionnement à la future structure largement emprunte du fonctionnement et des outils actuels de l’IRSN, tout en assurant les prérogatives de puissance publique dévolues à une autorité.
Le passage du statut d'Autorité Administrative Indépendante (AAI) à celui d'Autorité Publique Indépendante (API) se matérialiserait comme une garantie du renforcement de l'indépendance de la nouvelle entité. L'attribution de la personnalité morale à une autorité publique indépendante représenterait en outre, symboliquement, la volonté du législateur d'affirmer l'indépendance de l’ASNR.
Ce sous-amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).