Amendement n° 375
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. »
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Impose une obligation de moyens pour l'ASNR afin de garantir son indépendance face au renouveau nucléaire.
Intention : Verrouiller les ressources de l'autorité de sûreté pour empêcher que la croissance du secteur nucléaire ne se fasse au détriment de la capacité de contrôle de l'État.
L'amendement tente de transformer une mission de surveillance en une obligation de moyens financiers et humains. En s'appuyant sur les rapports de la Cour des comptes et de l'OPECST, l'auteur cherche à sanctuariser les ressources de la future autorité pour éviter que son indépendance ne soit compromise par un sous-financement chronique, un risque souligné par les experts face à l'accélération des projets nucléaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier juridiquement le budget de l'autorité à ses missions, préférant conserver la maîtrise des ressources par les processus budgétaires classiques plutôt que de créer une contrainte de résultat sur l'État.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autorité de sûreté soit dotée de moyens humains et financiers suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission d’intérêt national.
À chaque projet de loi de finances, l'ASN, comme l’IRSN, ont fait part, à plusieurs reprises, d’une indispensable hausse des moyens pour assurer leurs missions et être au niveau des enjeux à venir, dans un contexte de relance du nucléaire.
Pour l’IRSN, ce besoin accru de moyens financiers est d’autant plus nécessaire que la dynamique des recettes de l'établissement public est à la baisse depuis plus d'une décennie.
Ce constat a été largement soulevé, notamment par la Cour des comptes en 2020 et confirmée par trois rapports publiés en 2023, celui du sénateur Jean-François Rapin au nom de la commission des finances du Sénat de mai 2023, celui des députés Alma Dufour et Sébastien Rome au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale de juin 2023, ainsi que le rapport de Jean-Luc Fugit et de Stéphane Piednoir pour l’OPECST publié en juillet 2023.
Lors de son audition, le mercredi 17 janvier 2024, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat, le président de l’ASN, Bernard Doroszczuk déclarait au sujet de l’ASNR : “l'organisation ne pourra assurer sa mission avec efficacité sans un renforcement substantiel de ses moyens, de ses compétences et de son mode d’organisation” .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).