Amendement n° 374
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, après la première occurrence du mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « , dénommée « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » , ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le mot « indépendante » dans le nom de l'autorité de sûreté nucléaire pour éviter un signal de perte d'autonomie.
Intention : Sanctuariser symboliquement l'autonomie de l'autorité de sûreté nucléaire pour prévenir toute perception d'influence gouvernementale sur ses décisions.
L'amendement s'oppose à la volonté du gouvernement de supprimer la mention de l'indépendance de l'autorité dans son intitulé officiel. Le débat révèle une lutte symbolique sur la perception de l'autorité : pour l'auteur, le nom est le garant de la légitimité et de la confiance publique, tandis que pour le gouvernement, la mention dans le titre est superflue ou potentiellement source de confusion par rapport au statut juridique réel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une définition purement fonctionnelle et statutaire de l'autorité, refusant de laisser le nom de l'institution porter une charge politique ou symbolique d'indépendance.
Exposé sommaire
Le gouvernement entend supprimer l’ajout opéré par les sénateurs pour inscrire le caractère indépendant de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection directement dans son intitulé.
Si l’inscrire dans son nom ne permet pas d’assurer que ce terme garantisse à lui seul une véritable indépendance, en revanche vouloir le retirer est un signal très mauvais et inquiète sur les intentions du gouvernement et de la majorité concernant les missions de la nouvelle autorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).