Amendement n° 373
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 6° L’article L. 592‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. » »
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Oblige la publication des arguments échangés lors des délibérations du collège pour garantir la transparence.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur l'autorité en imposant une traçabilité des débats, au risque de fragiliser la sérénité des échanges.
L'amendement visait à transformer la nature même des décisions de la nouvelle autorité en passant d'une logique de résultat (la décision finale) à une logique de processus (le débat qui y mène). En proposant de rendre compte des arguments échangés, l'auteur cherchait à briser l'opacité inhérente aux collèges décisionnels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la protection de la confidentialité des débats et l'efficacité de l'autorité sur l'exigence de redevabilité publique, confirmant une intention de maintenir un pouvoir décisionnel concentré et protégé de l'exposition immédiate des échanges.
Exposé sommaire
Pour maintenir la confiance du public dans ses décisions, la création d’une autorité aux compétences élargies doit s’accompagner de nouvelles dispositions en matière de transparence. Ce sous-amendement propose que les délibérations du collège, sans préjudice de l’anonymat, rendent compte des arguments échangés.
Ce sous-amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).