Amendement n° 372
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle observe une stricte neutralité sur les politiques publiques en matière d’énergie, en particulier sur les choix de mix énergétique de la Nation. »
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Impose une neutralité politique et une indépendance vis-à-vis des exploitants pour garantir la confiance du public.
Intention : Verrouiller l'autonomie de l'expert face au politique et à l'industriel pour protéger la sécurité publique contre les arbitrages économiques ou énergétiques.
L'amendement visait à sanctuariser l'indépendance de la future autorité en lui imposant une double obligation : l'absence d'influence des exploitants nucléaires et une neutralité vis-à-vis des choix énergétiques de l'État. Son rejet indique que le législateur refuse de graver dans la loi une séparation stricte entre l'autorité de régulation et la politique énergétique nationale, préférant maintenir une porosité ou une coordination entre la gestion de la sûreté et les orientations de la nation. Le débat sous-jacent oppose une vision de la sûreté comme expertise technique totalement autonome à une vision où la régulation s'inscrit dans la stratégie énergétique globale du pays.
Exposé sommaire
L’indépendance de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection vis-à-vis des intérêts des exploitants est la condition du maintien à haut niveau de la sûreté des installations. Il importe aussi que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection observe une stricte neutralité vis-à-vis des orientations et choix de la nation en matière énergétique. L’inscrire dans la loi favorisera la confiance du public vis-à-vis de cette nouvelle instance.
Ce sous-amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).