Amendement n° 371
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« « a) Après le mot : « autorité » est inséré le mot : « indépendante » ;
« « b) Après le mot : « nucléaire » sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
« « c) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre une direction d’expertise et de recherche ayant le statut d’autorité publique indépendante. » »
Ce que ça change · analyse IA
Accorde une personnalité morale et une autonomie de gestion à la direction d'expertise de l'AISNR pour protéger son indépendance.
Intention : Sanctuariser l'indépendance technique de l'expertise nucléaire en la protégeant des pressions administratives et budgétaires par l'octroi d'une autonomie juridique propre.
L'amendement cherche à transformer la structure de la nouvelle autorité (AISNR) en lui créant une direction d'expertise sous statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC/API). Le rejet de cette proposition indique que le législateur a refusé de fragmenter l'autorité ou de lui donner une autonomie de gestion qui pourrait l'isoler du contrôle direct de l'État. En rejetant ce sous-amendement, le législateur privilégie une structure unifiée et centralisée plutôt qu'une structure où l'expertise bénéficierait d'un statut juridique distinct et autonome.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR mette en place une direction d’expertise et de recherche dotée du statut d’API afin de disposer d’une personnalité morale et de l’autonomie de gestion. Ce sous-amendement de repli vise à garantir l’autonomie des fonctions d’expertise et de recherche.
Ce sous-amendement de repli a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).