Amendement n° 370
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses décisions visent à atteindre et maintenir les plus hauts standards de sûreté pour les installations nucléaires du territoire. »
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Impose à l'ASN une obligation de recherche constante des meilleures garanties de sûreté, face au risque de stagnation réglementaire.
Intention : Renforcer le pouvoir d'impulsion de l'ASN pour l'obliger à faire évoluer les normes en fonction des progrès scientifiques, plutôt que de simplement constater la conformité aux règles existantes.
L'amendement visait à transformer la mission de l'ASN d'un rôle de contrôle de conformité vers un rôle de moteur de l'amélioration continue. En s'appuyant sur l'expérience de Fukushima, l'auteur cherchait à ancrer dans la loi l'idée que la sûreté n'est pas un état figé mais un processus adaptatif lié à l'évolution de la recherche. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une définition plus classique et stable des missions de l'autorité, évitant ainsi d'imposer une obligation de résultat ou de moyens liée à l'état de l'art qui pourrait complexifier l'exercice de ses fonctions ou créer une instabilité juridique.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les objectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : rechercher et mettre en œuvre les meilleures garanties de sûreté des installations nucléaires du territoire.
A l’instar du retour d’expérience de l’accident nucléaire de Fukushima qui a donné lieu à des adaptations substantielles du parc nucléaire français pour hausser son niveau de sûreté, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection doit rester le garant de cette approche adaptative de la sûreté, fondée sur l’avancement des travaux de recherche et de l’expertise des installations.
Ce sous-amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).