Amendement n° 369
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; »
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Accorder le statut d'autorité publique indépendante à l'AISNR pour garantir son autonomie face au pouvoir exécutif.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur la nouvelle autorité de sûreté en lui refusant l'indépendance institutionnelle réclamée par les experts du secteur.
L'amendement visait à transformer la nature juridique de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire (AISNR). En proposant le statut d'API (Autorité Publique Indépendante), l'auteur cherchait à sanctuariser l'indépendance de l'organisme par rapport au gouvernement. Le rejet de ce sous-amendement indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir l'AISNR sous une tutelle ou un contrôle étatique plus direct, refusant ainsi de lui conférer l'autonomie institutionnelle et financière propre aux autorités indépendantes (comme la CNIL ou l'Arcom). Cela révèle une volonté de garder la mainmise de l'État sur la régulation de la sûreté nucléaire, malgré les pressions des syndicats de la radioprotection.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’API (Autorité publique indépendante).
Ce sous-amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).