Amendement n° 368
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'AISNR en Autorité Publique Indépendante (API) pour lui donner une personnalité morale et une gestion privée, face au modèle d'Autorité Administrative (AAI) qui reste rattaché à l'État.
Intention : Accorder une autonomie de gestion et une capacité d'action de droit privé à la future autorité pour éviter la rigidité administrative de l'État, en protégeant ainsi les modes de fonctionnement et les statuts de l'actuel IRSN.
L'amendement propose un changement de nature juridique fondamental : passer d'une autorité administrative (service de l'État) à une autorité publique indépendante (entité dotée de la personnalité morale). L'enjeu est de permettre à la future autorité de conserver une agilité de gestion héritée de l'actuel modèle EPIC (IRSN), notamment par l'emploi de salariés de droit privé, une autonomie budgétaire réelle et une gestion directe des contentieux sociaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'AISNR sous un régime de droit public strict, privilégiant le contrôle étatique et l'unité budgétaire sur la souplesse de gestion commerciale ou privée.
Exposé sommaire
Doter l’AISNR du statut d’Autorité Publique Indépendante (API) plutôt que d’Autorité Administrative Indépendante (AAI) réduira fortement la complexité de l’intégration des activités aujourd’hui exercées au sein de l’IRSN, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dans la future Autorité pour de multiples raisons.
Une API dispose d’une personnalité morale, ce qui permet la réalisation d’activités commerciales, facilite la gestion des collaborations et la gestion du personnel. L’API peut employer des salariés de droit privé sans dérogation à la réglementation existante, contrairement à une AAI. A notre connaissance, aucune des AAI existantes n’emploie de salarié de droit privé. L’API peut, comme une AAI, accueillir des fonctionnaires en position normale d’activité. Pour les ingénieurs de l’industrie et des mines, il suffit de compléter l’article 1 du Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines afin d’y ajouter les API. L’API dispose d’un comité social et économique (CSE) avec l’ensemble des prérogatives associées, une AAI dispose d’un comité social d’administration (CSA) aux prérogatives plus réduites. L’API peut traiter les contentieux liés à l’emploi (prudhomme et sécurité sociale), pour une AAI, c’est l’Etat qui représente l’AAI. Une API dispose d’une autonomie financière et d’un budget propre, ce qui lui permet d’assurer un pilotage budgétaire de ses activités et de son patrimoine. Une AAI étant un service de l’Etat, son budget est intégré dans le budget de l’Etat.
Enfin, une API dispose d’une autonomie de gestion, ce qui n’est pas le cas d’une AAI. Ce statut d’API offre une plus grande souplesse de fonctionnement.
Ce sous-amendement a été travaillé conjointement avec l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).