Amendement n° 366
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle participe à l’amélioration de nos connaissances scientifiques dans le cadre de grands programmes et de recherches anticipatives.
« Elle contribue, par la formation, à transmettre les connaissances scientifiques. »
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Inscrire l'obligation de protéger la recherche et la transmission des savoirs dans les missions de la nouvelle autorité.
Intention : Verrouiller l'indépendance et la pérennité du volet scientifique face aux risques de dilution de l'expertise lors de la fusion institutionnelle.
L'amendement tentait d'imposer une mission explicite de préservation de l'excellence scientifique au sein de la nouvelle structure issue de la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Son rejet indique que le législateur refuse de sanctuariser la mission de recherche comme un pilier autonome et contraignant de la future autorité, préférant probablement maintenir une structure où la recherche reste un outil au service de la régulation, plutôt qu'une mission de conservation de l'excellence en soi.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir et à protéger la recherche et la transmission des connaissances au sein de la future autorité.
La fusion de l’ASN et de l’IRSN soulève de nombreuses questions quant à la place et à la conservation de l’excellence scientifique française.
Il est donc crucial de le préciser dans les missions de la future autorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).