Amendement n° 365
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour mener à bien ses missions. »
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Impose l'obligation de moyens financiers et humains pour la nouvelle autorité, face au risque de sous-dotation lié à la fusion.
Intention : Verrouiller budgétairement la nouvelle autorité pour éviter que la fusion ne se traduise par une perte de puissance de contrôle ou une dégradation de l'expertise technique.
L'amendement tente d'inscrire dans la loi une garantie de ressources pour la future autorité de sûreté nucléaire. En proposant d'ajouter une obligation de moyens 'adéquats', l'auteur cherche à transformer une intention politique de fusion en un engagement budgétaire contraignant. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de lier le texte de loi à des engagements financiers futurs, préférant laisser la maîtrise des ressources aux mains de l'exécutif plutôt que de sanctuariser le budget de l'autorité dans le corps même de la loi.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir des moyens financiers et humains suffisants à la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
La charge de travail actuelle et celle des prochaines années, à laquelle il faut également ajouter la procédure de fusion, nécessite que la nouvelle autorité dispose de plus de moyens. Cela lui permettra d'être plus attractive, d'être plus efficace et de préserver son excellence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Il est donc essentiel de préciser dans les dispositions de l'article 1er que la future autorité bénéficiera de moyens financiers et humains adéquats pour remplir ses missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).