Amendement n° 363
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »
insérer le mot :
« distinctes »
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Tente d'imposer une séparation stricte entre l'expertise et la décision pour protéger l'indépendance du contrôle nucléaire.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique en empêchant toute confusion des rôles entre l'évaluation du risque et l'exercice de l'autorité, afin de préserver la confiance publique par un système de contre-pouvoirs internes.
L'amendement visait à sanctuariser le modèle historique de contrôle nucléaire en empêchant la fusion des fonctions d'expertise et de décision au sein de la nouvelle autorité. En proposant de maintenir une distinction claire entre ceux qui évaluent les risques et ceux qui tranchent, l'auteur cherchait à éviter une concentration de pouvoirs qui pourrait compromettre l'impartialité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une structure intégrée ou unifiée, privilégiant l'efficacité opérationnelle ou la cohérence institutionnelle au détriment de la séparation traditionnelle des fonctions de contrôle.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité.
En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).