Amendement n° 362
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« générale »
insérer les mots
« et distincte »
Ce que ça change · analyse IA
Tente d'imposer une séparation stricte entre l'expertise et la décision pour protéger l'indépendance du contrôle nucléaire.
Intention : Verrouiller l'indépendance technique de l'autorité en empêchant toute confusion des rôles entre ceux qui analysent les risques et ceux qui les régulent, afin de protéger le public contre une décision politique ou administrative qui ferait fi de l'expertise.
L'amendement visait à institutionnaliser une rupture structurelle entre les fonctions d'expertise technique et les fonctions de décision au sein de la nouvelle autorité. En s'appuyant sur l'historique du SCSIN, l'auteur cherche à empêcher une fusion des pouvoirs qui pourrait compromettre l'impartialité des avis techniques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une structure intégrée ou une autorité où la décision et l'expertise cohabitent sans séparation organique stricte, privilégiant l'efficacité opérationnelle ou la cohérence de l'autorité sur le modèle de cloisonnement hermétique défendu par l'opposition.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité.
En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).