Amendement n° 361
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en s’appuyant notamment sur l’association nationale des comités et commissions locales d’information »
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Imposer l'ANCCLI comme pilier de la transparence nucléaire pour éviter que les règles ne soient fixées à huis clos.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'information publique en l'ancrant dans des structures citoyennes préexistantes pour empêcher l'administration de s'auto-réguler en secret.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle de la société civile (via l'ANCCLI) au sein de la future autorité de sûreté (AIRSN). En refusant de renvoyer les modalités de transparence à un futur règlement intérieur, l'auteur cherchait à graver dans la loi le droit à une information publique structurée par des acteurs indépendants plutôt que par l'administration elle-même. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de préserver une marge de manœuvre réglementaire pour l'exécutif, préférant une gouvernance de la transparence pilotée par l'autorité elle-même plutôt que co-construite avec les structures de participation citoyenne existantes.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la future AIRSN s’appuie sur l’Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Information pour garantir l’information du public et la mise en oeuvre de la transparence en matière de sûreté nucléaire.
Conformément à l’article 7 de la Charte de l’Environnement, inscrite dans la Constitution, le projet de loi se doit d’apporter plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la transparence et de la participation du public et non de les renvoyer à un règlement intérieur établi et modifiable à huis clos et non encore défini.
Par ailleurs, l’ANCCLI, la fédération des 35 CLI rappelle que la France dispose du seul dispositif au monde d’organisation, de représentation et d’expression de la société civile sur les questions nucléaires. Ces CLI favorisent depuis plusieurs décennies la démocratisation des enjeux nucléaires et permettent un dialogue paisible et constructif autour des enjeux de sûreté, de radioprotection et environnementaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).