Amendement n° 360
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , en présentant son rapport annuel chaque année devant le Parlement »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'obligation pour l'autorité de sûreté nucléaire de présenter son rapport annuel au Parlement pour renforcer le contrôle budgétaire et la transparence.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de décision budgétaire du Parlement sur la sûreté nucléaire en brisant l'autonomie de l'autorité face aux élus.
L'amendement cherche à transformer la relation entre l'autorité de sûreté et le pouvoir législatif. En proposant un passage systématique devant le Parlement, l'auteur veut sortir la gestion de la sûreté nucléaire d'une sphère purement technique ou administrative pour l'inscrire dans un débat politique et budgétaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une séparation entre l'expertise de l'autorité de sûreté et l'exercice du contrôle parlementaire, ou qu'il considère que les mécanismes de contrôle existants sont suffisants, évitant ainsi une politisation de la surveillance nucléaire.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire présente chaque année son rapport annuel devant le Parlement, dans un souci de transparence.
Alors que la filière nucléaire devra faire face à un défi inédit dans le cadre du grand carénage, de la construction des EPR 2 et du développement des SMR annoncé par le Président de la République, le Parlement doit être informé de manière transparente sur le plan de charge de la future autorité de sûreté afin de permettre au Parlement de décider en conséquence les crédits nécessaires dans le cadre des futurs projets de loi de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).