Amendement n° 359
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« Autorité »
insérer le mot :
« indépendante »
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Impose le terme « indépendante » dans le nom de la nouvelle autorité pour garantir sa neutralité face au pouvoir.
Intention : Verrouiller symboliquement et politiquement l'autonomie de l'autorité pour empêcher toute ingérence de l'État dans la gestion de la sûreté nucléaire.
L'amendement tente de sanctuariser l'indépendance de la future autorité par sa dénomination sociale. En s'appuyant sur les recommandations de l'OPECST, l'auteur cherche à transformer une simple réorganisation administrative en une institution dont l'autonomie est inscrite dans l'identité même. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une structure dont l'indépendance est supposée par le statut juridique, sans juger nécessaire de l'afficher explicitement dans l'intitulé, laissant ainsi planer un doute sur la volonté de marquer une rupture réelle avec les anciennes structures.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter, si elle doit voir le jour, la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Nous sommes opposés à cette réforme injustifiée et dangereuse de notre modèle de sûreté nucléaire. Cependant, si le Gouvernement continue à s’obstiner en ce sens, il apparaît indispensable que la future autorité de sûreté indépendante soit identifiée comme telle par son collège, ses personnels, les pouvoirs publics et les citoyens.
Cet intitulé a été recommandé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans son rapport du 11 juillet 2023, en réponse à la saisine de la commission des affaires économiques, intitulé : « Les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ».
En effet, l’une des recommandations de ce rapport est de donner à la nouvelle autorité administrative un nom rappelant son caractère indépendant, par exemple : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » , ou « AISNR ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).