Amendement n° 358
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« Autorité »
insérer les mots :
« publique indépendante »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder le statut d'Autorité Publique Indépendante à l'AISNR pour garantir son autonomie financière face au contrôle de l'État.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'autorité de sûreté nucléaire en lui donnant les moyens financiers et juridiques de s'affranchir de la dépendance budgétaire directe de l'État.
L'amendement propose de transformer la nature juridique de la future autorité (AISNR) en lui octroyant la personnalité morale. L'enjeu est de passer d'une structure administrée à une entité capable de générer ses propres ressources (activités commerciales, brevets, subventions dédiées). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir l'AISNR sous un régime de dépendance budgétaire et administrative classique, refusant de lui donner les leviers d'une autonomie de gestion qui pourrait l'éloigner de la tutelle de l'État.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter la nouvelle autorité AISNR du statut d’Autorité Publique Indépendante (API).
Une Autorité Publique Indépendante bénéficie d’une personnalité morale. Cela signifie qu’elle peut aussi bénéficier de ressources propres et être financièrement indépendante. Ainsi, elle peut mener des prestations commerciales rémunérées, ou encore se voir octroyer une affectation dédiée d’une part de recettes fiscales ou de subvention de l’État par exemple.
La réalisation d’activités commerciales, la capacité à signer des projets de recherches, à déposer et gérer des brevets en propre, la souplesse en matière de gestion du personnel, l’autonomie financière et de gestion sont autant d’atouts qui permettront demain de réaliser un projet de regroupement de l’IRSN et de l’ASN plus équilibré et mieux à même de répondre aux défis de notre système dual de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).