Amendement n° 357
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'approche déterministe de la sûreté nucléaire face au risque d'une transition vers un modèle probabiliste anglo-saxon.
Intention : Verrouiller le cadre technique de la sûreté pour empêcher tout assouplissement des marges de sécurité par une approche statistique.
L'amendement tente de sanctuariser la méthode française de sûreté nucléaire, fondée sur des marges de sécurité strictes et des scénarios d'accidents prédéfinis (approche déterministe). Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de l'excellence française, révèle que le législateur accepte l'évolution vers une approche plus probabiliste (basée sur la gestion des risques et la probabilité d'occurrence), alignant ainsi la réglementation française sur les standards internationaux (États-Unis, Canada). Le débat souligne une tension entre la préservation d'un conservatisme technique français et la nécessité de moderniser le cadre de sûreté pour l'harmoniser avec les autres puissances nucléaires.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’approche déterministe qui prévaut en matière de sûreté nucléaire en France.
La démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l’essentiel sur une approche déterministe, c’est-à-dire que les dispositions de conception retenues par l’exploitant sont justifiées par l’étude d’une série d’accidents de dimensionnement et par l’application de règles et critères qui incluent des marges et des conservatismes.
Si la France se distingue des autres puissances internationales sur son approche déterministe de la sûreté nucléaire, l’intention du Gouvernement semble pourtant se rapprocher du modèle américain et anglo-saxon. Ainsi, l’étude d’impact souligne la « mise en place d’une autorité indépendante de sûreté nucléaire civile et de radioprotection, comparable à celle qui existe dans les grands pays nucléaires occidentaux (États-Unis, Canada, Grande-Bretagne). »
Il s’agit donc de lever une inquiétude relative au risque de remise en cause de l’approche déterministe de la sûreté nucléaire, reconnue à l’international et témoignant de l’excellence française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).