Amendement n° 355 (Rect)
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces missions d’expertise et de contrôle incluent notamment »,
« les mots :
« le haut-commissaire conseille le Gouvernement notamment sur ».
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Maintient le rôle de conseil du HCEA sur l'électricité et le combustible face à une spécialisation de ses compétences.
Intention : Préserver une vision transversale et stratégique de l'énergie en empêchant que la spécialisation des compétences ne prive le HCEA de son influence sur les enjeux de production et de combustible.
L'amendement intervient pour corriger une tendance de la loi à cloisonner strictement les missions du HCEA entre le civil et la défense. En réintégrant la mission de conseil sur la production d'électricité et le cycle du combustible, l'auteur refuse une séparation étanche qui aurait pu isoler la gestion de l'énergie civile des réflexions stratégiques de l'autorité atomique. Le débat suggère que la clarification des compétences (voulue par le gouvernement) ne devait pas se traduire par un appauvrissement de la vision transversale de l'expert sur le cycle de l'énergie.
Exposé sommaire
L'amendement du Gouvernement permet de clarifier les compétences confiées au haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) en matière de nucléaire civil, d'une part, et de défense nationale, d'autre part. Le présent sous-amendement ne revient pas sur cette clarification bienvenue, mais permet de conserver la mention du rôle de conseil du HCEA sur les enjeux de production d'électricité et de cycle du combustible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).