Amendement n° 354
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment dans le cadre des commissions locales d’information »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un lien étroit entre la nouvelle Autorité et les CLI pour garantir le relais d'information citoyen.
Intention : Verrouiller l'obligation de transparence et de proximité de la nouvelle Autorité avec les acteurs locaux pour empêcher une centralisation excessive de l'expertise nucléaire.
L'amendement tentait de sanctuariser le rôle de relais de l'information des Commissions locales d'information (CLI) au sein du nouveau cadre institutionnel. En proposant d'inscrire explicitement cette obligation de contact, l'auteur cherchait à éviter que la nouvelle Autorité ne s'isole dans une expertise purement technique, déconnectée du terrain et de la participation citoyenne. Son rejet indique que le législateur a préféré ne pas lier juridiquement la nouvelle structure aux CLI, privilégiant une autonomie de l'Autorité ou une hiérarchie de l'information qui ne rend pas compte de ce rôle de contre-pouvoir local.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rappeler que la nouvelle Autorité devra être en contact étroit avec les Commissions locales d’information (CLI).
L'une des missions essentielles des 35 CLI du territoire est de relayer l’information auprès du grand public et de permettre ainsi au citoyen de se forger sa propre opinion sur les enjeux du nucléaire.
Actuellement, les CLI questionnent l’exploitant (EDF, ORANO, CEA, ANDRA), l’ASN et l’IRSN, organisent des débats, effectuent des contre-analyses, surveillent l’environnement, engagent des expertises et participent à des inspections.
Les travaux des CLI sont diffusés auprès de la population et des partenaires institutionnels via des lettres d’information, des réunions publiques, des articles de presse et leur site Internet.
Il convient de confirmer dans ce projet de loi ce rôle essentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).