Amendement n° 351
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À cet effet, elle garantit l’indépendance entre, d’une part, les personnels responsables du contrôle de la sûreté nucléaire, et d’autre part, les personnes responsables de l’expertise. »
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Impose une séparation stricte entre expertise et contrôle au sein de l'ASNR pour éviter les conflits d'intérêts.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise scientifique en empêchant que l'organe de contrôle ne dicte ou n'influence les conclusions scientifiques.
L'amendement visait à instaurer un cloisonnement institutionnel au sein de la future Autorité de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et de la santé (ASNR). En cherchant à dissocier les fonctions de production de l'expertise scientifique de celles de l'exercice du pouvoir de contrôle, l'auteur tentait de prévenir toute capture de l'expertise par l'organe de régulation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié un modèle d'autorité intégrée, où l'expertise et le contrôle cohabitent sous une même direction, privilégiant l'unité de l'action publique sur la séparation des pouvoirs de décision et de conseil.
Exposé sommaire
Le présent sous amendement du groupe GDR vise à préciser l'organisation des missions de la future ASNR et notamment la séparation stricte entre les missions d'expertise et de contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).