Amendement n° 350
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il en va de même lors de la procédure prévue au I de l’article L. 593‑14 du présent code si le demandeur de l’autorisation d’exploitation d’une installation nucléaire de base qui produit de l’électricité n’est pas l’entreprise dénommée Électricité de France mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie. »
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Impose la consultation du Parlement lors d'un changement d'exploitant nucléaire, opposant contrôle démocratique et fluidité de la gestion industrielle.
Intention : Verrouiller la souveraineté nationale en soumettant tout changement de main dans le secteur nucléaire à un contrôle parlementaire, afin d'empêcher une privatisation ou une gestion par des acteurs non supervisés par la représentation nationale.
L'amendement visait à étendre le contrôle parlementaire (via l'OPECST) au-delà de la création de nouvelles installations pour l'appliquer au transfert de gestion des sites existants. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre l'acte politique de décision sur l'infrastructure (soumis au débat parlementaire) et l'acte de gestion commerciale ou opérationnelle (laissé à la sphère administrative et industrielle). Le rejet indique que le changement d'opérateur est considéré comme une modalité d'exploitation et non comme une modification de la politique énergétique nationale.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence. Il convient d'appliquer la même procédure de consultation de l'OPECST à la procédure éventuelle de changement d'exploitant d'une installation existante. L'exploitation des réacteurs nucléaires produisant de l'électricité ne peut être confiée à de nouveaux opérateurs sans que la représentation nationale ne se prononce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).