Amendement n° 349
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« préalable ».
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Avancer l'avis de l'OPECST pour éviter qu'il n'intervienne trop tard, entre l'urgence de décider et la protection de l'environnement.
Intention : Sanctuariser l'influence de l'expertise scientifique en amont des décisions pour éviter que les enjeux environnementaux ne soient traités comme des ajustements techniques en fin de parcours.
L'amendement visait à déplacer le moment de l'intervention de l'expertise scientifique (OPECST) en amont de la procédure d'autorisation. En proposant un avis préalable plutôt qu'un avis intervenant en cours de processus, l'auteur cherchait à transformer l'expertise scientifique en un véritable outil d'aide à la décision initiale, plutôt qu'en un simple élément de contrôle a posteriori. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure où l'expertise intervient une fois que la dynamique de l'autorisation est déjà engagée, limitant ainsi le pouvoir de blocage ou d'orientation précoce de la science sur les projets.
Exposé sommaire
L'avis de l'OPECST doit intervenir en préalable, et non à un stade très avancé de la procédure d'autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).