Amendement n° 348
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en informe »,
le mot :
« saisit ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la notion d'avis de l'OPECST pour éviter les contradictions juridiques, face à une volonté de maintenir l'indépendance de l'expertise.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser la valeur juridique de l'expertise scientifique en évitant les zones d'ombre sémantiques, tandis que le rejet révèle une volonté de ne pas donner un statut trop rigide ou uniforme à l'avis de l'OPECST.
L'amendement visait à assurer une cohérence terminologique et procédurale concernant l'avis de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir l'état actuel du texte, refusant ainsi une uniformisation qui aurait pu, selon les débats, modifier la portée contraignante ou la valeur juridique de ces avis au sein de la procédure législative. Le rejet souligne une volonté de ne pas alourdir ou de ne pas clarifier un mécanisme dont l'ambiguïté actuelle sert peut-être les intérêts de l'exécutif ou du pouvoir législatif en évitant de figer le statut de l'expertise scientifique.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec la notion d'avis de l'OPECST.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).