Amendement n° 346
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 593‑7 »,
insérer les mots :
« pour une installation destinée à la production d’électricité mentionnée à l’article L. 313‑1 du code de l’énergie ».
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Précise que la loi ne concerne que les réacteurs nucléaires de production d'électricité, excluant ainsi d'autres usages.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les autres usages du nucléaire en créant une exception de périmètre, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de ne pas créer de zones d'ombre ou d'exceptions qui pourraient affaiblir l'application de la loi.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de l'article premier aux seuls réacteurs destinés à la production d'électricité. En tentant de limiter la portée de la loi, l'auteur cherchait à éviter que des installations nucléaires à d'autres fins (recherche, médecine, propulsion, etc.) ne tombent sous le coup des nouvelles dispositions. Son rejet confirme que le législateur a souhaité maintenir une application large, sans distinction de l'usage de l'installation, privilégiant une approche globale de la sûreté ou de la régulation nucléaire plutôt qu'une approche sectorielle.
Exposé sommaire
Smendement de précision car ces dispositions visent les réacteurs nucléaires destinés à la production d'électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).