Amendement n° 343
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le partenariat entre l'autorité de contrôle (IRSN) et les opérateurs privés qu'elle supervise pour éviter les conflits d'intérêts.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'autorité de contrôle en supprimant tout lien de coopération avec les entités contrôlées, afin de protéger l'impartialité de l'expertise publique face aux intérêts privés.
L'amendement visait à instaurer une barrière étanche entre l'autorité de contrôle (l'IRSN) et les acteurs privés du secteur nucléaire. En proposant d'interdire tout partenariat, même dans le cadre de la recherche, l'auteur cherchait à prévenir toute porosité institutionnelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la coopération technique et scientifique avec les opérateurs plutôt que l'étanchéité absolue des fonctions de contrôle, acceptant ainsi le risque de conflits d'intérêts potentiels au nom de l'efficacité de la recherche.
Exposé sommaire
Amendement de repli et de clarification sur les règles déontologiques s'appliquant à une autorité indépendante. Peut-elle être partenaire des opérateurs privés qu'elle est chargée de contrôler par exemple dans le cadre de programme de recherche ?
Le présent amendement pose la question du devenir de programmes portés par l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).