Amendement n° 334
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sur le bilan des missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées au premier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de l’énergie, concernant l’atteinte des objectifs de la politique nucléaire civile qui devaient être déterminés, avant le 1er juillet 2023, par la loi prise en application de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.
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Exige un rapport sur l'action du haut-commissaire à l'énergie atomique pour forcer la programmation énergétique.
Intention : Utiliser la transparence administrative pour contraindre l'exécutif à fixer des objectifs de politique énergétique à long terme.
L'amendement tente d'utiliser la reddition de comptes d'une autorité technique (le haut-commissaire) comme levier politique pour contraindre le Gouvernement à adopter la Loi de Programmation sur l'Énergie et le Climat (LPEC). En liant le bilan des missions de l'autorité à l'existence d'un cadre législatif de programmation, l'auteur cherche à transformer un outil de suivi administratif en un instrument de pression pour combler un vide législatif sur les objectifs énergétiques nationaux. Son rejet confirme la volonté du législateur de dissocier le contrôle technique de l'autorité atomique de la gestion du calendrier politique de la programmation énergétique.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur le bilan des missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées à l’article 12 du présent projet de loi, en matière d’atteinte des objectifs de la politique nucléaire civile. Il appelle ainsi l’attention du Gouvernement sur la nécessité de déposer un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC). La LPEC devait être promulguée avant le 1er juillet 2023 et elle est nécessaire pour fixer nos objectifs de politique énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).