Amendement n° 333
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Ce que ça change · analyse IA
Réattribue l'avis sur la nomination du président de l'ASNR à la commission des affaires économiques plutôt qu'au développement durable.
Intention : Recentrer le contrôle de la gouvernance nucléaire sur les enjeux de puissance industrielle et de relance économique plutôt que sur la seule gestion des risques.
L'amendement tente de restaurer un équilibre de pouvoir institutionnel en déplaçant le contrôle de la nomination du président de l'ASNR vers la commission des affaires économiques. Le débat sous-jacent oppose une vision de la sûreté nucléaire comme une question de gestion des risques environnementaux (compétence de la commission du développement durable) à une vision où la sûreté est indissociable de la stratégie industrielle et de la relance de la filière (compétence des affaires économiques). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de traiter la gouvernance de la sûreté sous l'angle de la gestion des risques naturels et technologiques plutôt que sous celui de la politique industrielle.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR. Une telle compétence était prévue dans le projet de loi initial. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat l’a modifiée au profit de la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques.
Jusqu’à présent, la commission des affaires économiques était compétente pour l’avis sur la nomination du président de l’ASN, celle du développement durable pour l’avis sur celle du directeur général de l’IRSN.
Aux termes de l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques est pleinement compétente en matière d’énergie, mais aussi sur les industries, la recherche appliquée et l’innovation, autant de compétences qui s’inscrivent dans les enjeux liés à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire - réforme qui, conformément au titre du projet de loi, doit permettre de « répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).