Amendement n° 332
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« énergies alternatives »,
insérer les mots :
« , ou à une de ses filiales désignée par décret, ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au mot :
« respectant »
les mots :
« tenant compte de ».
III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« , ni d’aucuns honoraires » ;
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert. ».
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Simplifie le transfert des actifs vers l'ASNR en privilégiant un décret plutôt qu'une convention, pour plus de souplesse.
Intention : Sécuriser et accélérer le transfert des actifs vers la nouvelle autorité en déléguant la complexité technique au pouvoir réglementaire plutôt qu'au texte de loi.
L'amendement vise à restaurer la version initiale du Gouvernement en écartant l'obligation de conclure des conventions de transfert au profit d'un renvoi à un décret en Conseil d'État. En refusant de lister précisément les éléments transférables (comme les honoraires) et en permettant une destination multiple des biens, le Gouvernement cherche à éviter un carcan juridique qui paralyserait la transition organisationnelle. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier l'efficacité administrative et la flexibilité opérationnelle sur la précision contractuelle ou la sécurité juridique immédiate des tiers.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement concernant les modalités de transfert des biens, droits et obligations dans le cadre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), avec l’adaptation suivante :
Par cohérence avec la possibilité, ouverte à l’article 7, de transférer le personnel concerné par l’activité de fourniture et de lecture de dosimètre à lecture différée, à une filiale du CEA qui serait désignée par décret pour l’accomplissement de cette mission, il est proposé d’ajouter cette faculté au présent article, afin que l’ensemble des transferts se fasse manière cohérente.
Pour le reste, la version initiale de l’article 5 permet de conserver plus de souplesse dans l’organisation du transfert des biens, droits et obligations concernés. Un inventaire préalable de ces derniers et de leur destination étant nécessaire, le renvoi au décret en Conseil d’Etat apparait ainsi l’outil le plus adapté et sécurisé, sans nécessité d’imposer le renvoi à une convention de transfert.
Par ailleurs, et si certains biens devraient, en application stricte des compétences de chaque entité concernée, être séparés entre deux ou trois destinataires, d’autres pourront relever d’un gestionnaire unique qui sera malgré tout désigné en tenant compte des compétences de chaque entité.
Il n’est enfin pas nécessaire de mentionner expressément les « honoraires » qui font partie des droits et indemnités sans qu'il soit utile de le préciser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).