Amendement n° 331
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
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Nomme l'Autorité et précise ses missions de santé humaine, de recherche et de transparence pour stabiliser son cadre.
Intention : Consolider l'assise juridique et l'identité institutionnelle de la future Autorité en verrouillant ses compétences techniques et son périmètre de protection.
L'amendement intervient pour combler les lacunes structurelles du texte issu de la commission. En nommant explicitement l'Autorité et en réaffirmant que la sûreté nucléaire inclut la protection de la santé humaine (plutôt que la santé publique, domaine régalien), le Gouvernement cherche à sanctuariser le périmètre d'action de l'institution. L'ajout des missions d'expertise, de recherche et de formation, bien que déjà suggéré par la suite du texte, permet de verrouiller juridiquement la légitimité de l'Autorité dès son introduction dans le Code de l'environnement. Le rejet de la formulation 'santé publique' au profit de 'santé humaine' révèle une volonté de délimiter strictement les compétences de l'Autorité pour éviter tout empiètement sur les prérogatives directes du Gouvernement.
Exposé sommaire
Le projet de loi issu de la commission apporte de nombreux éléments pour encadrer le fonctionnement et la création d’une Autorité qui n’est pas nommée.
Il paraît donc essentiel de la nommer de façon légistiquement correcte dans la partie du code de l’environnement qui traite de ses attributions, et de prévoir suffisamment lesdites attributions.
Il est donc souhaitable de rétablir la précision que la sûreté nucléaire prend bien en compte la protection de la santé humaine (terme plus approprié que santé publique qui relève au premier chef du Gouvernement) et de l’environnement, de préciser le rôle de la future autorité en matière de radioprotection, de réécrire de façon plus complète et lisible les dispositions relatives aux relations avec le Parlement, à l’information du public et la transparence.
Surtout, il apparaît particulièrement utile de mentionner expressément son rôle en matière d’expertise, de recherche et de formation, rôle dont il est question dans les articles suivants du texte issu de la Commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).