Amendement n° 330
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À la fin de de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le domaine de l’énergie nucléaire »
les mots :
« les domaines de l’énergie nucléaire et de la sécurité nationale ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le domaine des activités nucléaires civiles, de défense et de sécurité nationale »
les mots :
« le domaine de la défense »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
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Supprime le rattachement législatif du HCEA au Premier ministre pour le confier au pouvoir réglementaire.
Intention : Récupérer la maîtrise de l'organisation de l'autorité nucléaire en la déplaçant du domaine de la loi vers celui du décret, afin de sanctuariser la prééminence de l'exécutif sur la structure de contrôle.
L'amendement retire du texte législatif les modalités d'organisation administrative du Haut-Commissaire à l'énergie atomique (HCEA). Sous couvert de respecter la séparation des pouvoirs et l'article 41 de la Constitution (domaine de la loi vs domaine du règlement), le Gouvernement évacue le débat sur le positionnement institutionnel de cette autorité. En déléguant ce rattachement au décret, le législateur renonce à fixer par la loi la hiérarchie de cette instance, ce qui permet au pouvoir exécutif de moduler son influence et son autonomie sans passer par le Parlement.
Exposé sommaire
Le texte proposé par la commission des affaires économiques intègre des missions de contrôle du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) en matière de nucléaire civil et de sécurité nationale qu'il n'exerce pas aujourd'hui et une évaluation annuelle de l'état des activités nucléaires redondante avec les missions déjà exercées par des services du Gouvernement, tout en actant son rattachement auprès du Premier ministre.
Sur la forme, si la suppression des dispositions législatives actuelles nécessite une mesure législative, l’organisation administrative relève du règlement. Le Conseil d’Etat a en conséquence considéré dans son avis public sur le projet de loi en débat qu’il appartient au Gouvernement de procéder par voie règlementaire à l’évolution du rattachement du HCEA auprès du Premier ministre. Dans sa rédaction actuelle, l’article comporte ainsi des dispositions qui ne relèvent pas du domaine législatif et doivent en conséquence être supprimées au regard de l’article 41 de la Constitution.
Le Gouvernement a au demeurant déjà adapté les missions du haut-commissaire à l'énergie atomique au service de la relance de la filière nucléaire, par décret paru le 30 décembre 2023.
Le Gouvernement reste néanmoins attentif au souhait du Parlement de conserver une assise législative au HCEA. Le Gouvernement propose en conséquence d’adapter la rédaction de l’article en tenant compte du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).