Amendement n° 329
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
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Confirme l'application de l'article 16 aux marchés mixtes, une précision jugée superflue car déjà prévue par le Code de la commande publique.
Intention : Éviter toute incertitude d'interprétation en verrouillant la qualification des marchés complexes, tout en affirmant la cohérence du nouveau texte avec le droit européen et le Code de la commande publique.
Exposé sommaire
L’alinéa 10 précise que l’article 16 s’applique également aux marchés qui poursuivent plusieurs objets, par exemple ceux qui comportent à la fois des travaux et des fournitures.
Cette précision n’est pas nécessaire.
Le code de la commande publique dispose déjà à son article L. 1111-5 qu’un marché de ce type sera considéré comme un marché de travaux si c’est son objet principal, ou comme un marché de fournitures dans le cas contraire.
Cette règle issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne vaut pour tous les marchés.
Un marché est donc toujours soit un marché de travaux, soit un marché de services, soit un marché de fournitures, et tous les marchés sont donc déjà visés par l’article 16 sans qu’il soit nécessaire d’apporter une précision particulière pour les marchés à objet mixte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).