Amendement n° 328
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
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Ajoute le mot « indépendante » au nom de la nouvelle autorité pour garantir son autonomie face aux pouvoirs publics.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'autorité par un marquage sémantique fort afin de protéger son autorité morale et technique face aux pressions politiques.
L'amendement tente d'ancrer l'indépendance de la nouvelle autorité non pas seulement dans ses statuts, mais dans son identité même. En s'appuyant sur les recommandations de l'OPECST, l'auteur cherche à transformer une disposition technique de dénomination en un gage de confiance symbolique et institutionnel. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré une dénomination plus sobre ou qu'il considère que l'indépendance doit résulter de l'exercice des pouvoirs plutôt que de l'intitulé de l'organisme, évitant ainsi une « inflation » de l'autonomie affichée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat afin de compléter la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Il s’agit de rappeler, dans la dénomination même de l’autorité, son caractère indépendant et ceci, à l’adresse de son collège, de ses personnels, des pouvoirs publics et des citoyens.
Cet intitulé a été recommandé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans son rapport du 11 juillet 2023, en réponse à la saisine de la commission des affaires économiques, intitulé : « Les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ».
En effet, l’une des recommandations de ce rapport est de donner à la nouvelle autorité administrative un nom rappelant son caractère indépendant, par exemple : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » ou « AISNR » .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).