Amendement n° 326
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de sûreté nucléaire et de radioprotection »
les mots :
« de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande de justification de la fusion ASN-IRSN face aux inquiétudes sociales, opposant efficacité de l'État et dialogue.
Intention : Forcer le Gouvernement à suspendre ou à justifier politiquement la fusion des autorités de sûreté pour protéger l'indépendance technique et le dialogue social face à une réforme perçue comme imposée.
Bien que l'auteur qualifie l'amendement de « symbolique », il vise à contester la légitimité du processus décisionnel de la fusion des autorités de sûreté. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du Gouvernement de mener cette réforme de manière descendante (top-down), en faisant primer l'objectif de restructuration institutionnelle sur l'exigence de concertation avec les acteurs techniques (IRSN) et sociaux. Le débat révèle que la fusion n'est pas traitée comme un sujet de débat technique sur la sûreté, mais comme une décision politique déjà actée dont la méthode de mise en œuvre est désormais verrouillée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur le nom de la future Autorité de sûreté du nucléaire.
Le processus de fusion de l’ASN et de l’IRSN voulu par le chef de l’État et mis à exécution par le Gouvernement après une première tentative par amendement dans le cadre du projet de loi d’accélération des EPR n’est toujours pas été justifié par des arguments solides permettant de démontrer les éventuelles faiblesses de notre modèle de sûreté actuel.
L’IRSN n’a pas été inclus dans les discussions préparatoires à ce projet de fusion et les salariés de l’intersyndicale de l’IRSN sont légitimement inquiets quant aux conséquences de ce processus.
Aussi, par cet amendement symbolique, nous invitons le Gouvernement a prendre la mesure d’une telle réforme de notre modèle de sûreté nucléaire, de l’envisager avec humilité et de prendre réellement le temps du diagnostic et du dialogue social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).