Amendement n° 325
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
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Imposer un rapport annuel de la CNDP sur la participation citoyenne au nucléaire pour pallier un éventuel déficit de débat.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur la filière nucléaire en créant un mécanisme d'alerte sur la qualité de l'implication citoyenne.
L'amendement visait à institutionnaliser un mécanisme de surveillance de la qualité du débat public sur le nucléaire. En proposant que la Commission nationale du débat public (CNDP) rende un avis annuel basé sur une charte d'engagement, l'auteur cherchait à transformer une participation parfois perçue comme purement formelle en un processus dynamique et évalué. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'ajouter une couche de contrôle institutionnel supplémentaire et préfère maintenir la gestion de la participation dans le cadre des procédures de consultation classiques, sans obligation de monitoring annuel spécifique au secteur nucléaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la Commission nationale du débat public de se prononcer chaque année sur la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire, en s’appuyant sur la charte d’engagement de la France pour la participation afin de promouvoir et relever l’efficacité et les solutions, ou de remédier à un manque de participation du public.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).