Amendement n° 314
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert de salariés de l'IRSN vers le CEA pour éviter un cloisonnement entre sûreté et sécurité.
Intention : Préserver l'unité de l'expertise technique nucléaire en empêchant la création de silos institutionnels entre les enjeux de sûreté et de sécurité.
L'amendement s'oppose à la spécialisation institutionnelle des experts en proposant de maintenir l'unité de l'expertise au sein de l'IRSN. Le débat révèle une tension entre une volonté de spécialisation par domaine (civil vs défense) portée par le gouvernement, et une volonté de maintenir une vision transversale des risques (climat, cybersécurité, vieillissement) portée par l'auteur. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de scinder les expertises en fonction de leur finalité (défense ou civil), quitte à fragmenter le corps des experts.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit en l'état qu'une partie des 140 salariés de la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND) qui sont actuellement rattachés à l'IRSN soient transférés au CEA. Plus spécifiquement, il acte de transférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 vers l’AISNR (les experts spécialistes de risques spécifiques tels que l’incendie, la mécanique, etc. allant à l’AISNR). Cet amendement vise à supprimer ce transfert d'activités.
Que ce soit dans le domaine civil ou celui de la défense, des problématiques communes et transverses doivent être traitées (dérèglement climatique, vieillissement des installations, démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes », cybersécurité…). Séparer les activités, risque de conduire à un traitement en silo des problématiques liées à la sûreté et des enjeux liés à la sécurité des activités nucléaires, alors que ceux-ci sont intimement liés. Il fine c'est la qualité de l'expertise en matière de sûreté et de sécurité nucléaire qui risque d'être dégradée.
Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sûreté de défense, à la sécurité et la non-prolifération qui relèvent d’autorités spécifiques. En effet, le régalien reste à la charge de ces autorités (dépendantes des différents ministères qui bénéficient actuellement de l’expertise de l’IRSN) ; les experts de l’IRSN, et dans la même mesure ceux qui seraient rattachés à l'autorité indépendant, n’apporteront que leur concours scientifique et technique sur les sujets qui leurs sont confiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).