Amendement n° 310
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
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Propose un centre de crise unique pour l'ASN et l'IRSN afin de pallier les risques de l'organisation duale actuelle.
Intention : Centraliser le commandement technique et décisionnel pour garantir une réponse étatique sans friction, face à une volonté gouvernementale de préserver l'autonomie de l'expertise (IRSN) et de la régulation (ASN).
L'amendement cherche à transformer la gestion de crise nucléaire en supprimant la dualité entre l'autorité de régulation (ASN) et l'expert technique (IRSN). En s'appuyant sur des rapports parlementaires, l'auteur soutient que la multiplication des cellules d'urgence nuit à la coordination globale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir l'indépendance structurelle des deux entités, quitte à accepter une certaine fragmentation opérationnelle lors des crises, plutôt que de fusionner leurs capacités de réponse.
Exposé sommaire
Une crise nucléaire ou radiologique majeure impose la mise en oeuvre d’une réponse globale de l’État et d’une coordination forte entre les différentes entités et parties prenantes nationales et locales concernées. Les auteurs de cet amendement considère que l'organisation duale n'empêche pas une coordination effective de l'ASN et de l'IRSN en cas de crise, qui ont aujourd'hui toutes deux leur propre cellule d'urgence. Ils reconnaissent néanmoins que des améliorations peuvent être apportées.
Aujourd’hui, l’ASN assiste le Gouvernement en siégeant au sein de la cellule interministérielle de crise et adresse aux préfets des recommandations sur les mesures de protection des populations. Par ailleurs, le Gouvernement peut également solliciter directement l’IRSN, qui dispose de son propre centre.
Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du 11 juillet 2023 et le rapport d’information de l’Assemblée nationale (Alma Dufour et Sébastien Rome) sur l’évaluation du système dual en matière nucléaire du 1er juin 2023 plaident pour la mise en place d’un centre de crise unique. Tel est l’objet de cet amendement, qui témoigne de la possibilité d'améliorer l'existant, sans remettre en cause l'ensemble du système de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).