Amendement n° 309
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 3 pour éviter la complexité d'une autorité administrative indépendante face aux activités de recherche.
Intention : Protéger l'autonomie financière et la continuité des activités de recherche de l'ancien IRSN en refusant le carcan juridique de l'autorité administrative indépendante.
L'amendement s'oppose au passage de l'IRSN (statut EPIC) vers l'ASNR (statut d'Autorité Administrative Indépendante - AAI). L'auteur souligne que le changement de statut juridique fragilise la capacité de l'organisme à financer sa recherche par des activités commerciales, ce qui n'était pas un problème sous le régime de l'EPIC. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'indépendance institutionnelle (via le statut d'AAI) au détriment de l'agilité financière et de la continuité opérationnelle des activités de recherche et de dosimétrie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui témoigne des difficultés à mettre en oeuvre une autorité unique, au statut d'autorité administrative indépendante.
Alors que le statut d'EPIC de l'IRSN lui permettait sans difficulté d'être rémunéré dans le cadre de ses activités de recherche, l'absorption de l'institut par une AAI impose de limiter le recours aux activités commerciales. Pour contourner ces difficultés, l'article 3 doit procéder aux adaptations nécessaires pour permettre à l'ASNR d’exercer des activités de recherche : il reprend la liste des missions de l'IRSN, et ouvre la possibilité qu’elles donnent lieu à rémunération. Il prévoit en outre que l’ASNR exerce la mission de service public relative aux rayonnements ionisants, et scinde - de fait- l'activité de dosimétrie.
Loin d'être gage de simplification, cette nouvelle organisation est donc source de difficultés juridiques, et impose la scission de certaines activités et la mise en place de processus décisionnels complexes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).